Modification temporaire des délais d’instruction
Suite à l’ordonnance 2020-306 parue aux JO du 26 mars 2020 prise au titre de la
loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les personnes qui ont
récemment déposé une demande d’autorisation d’urbanisme ou qui comptent
le faire prochainement doivent être informées des éléments suivants.